Pour une piscine enterrée, la formalité dépend d'abord de la surface du bassin. Jusqu'à 10 m², aucune autorisation n'est demandée dans le cas général. De plus de 10 m² à 100 m², il faut une déclaration préalable en mairie. Au-delà de 100 m², c'est un permis de construire. Un abri de plus de 1,80 m de haut fait passer un bassin de 10 à 100 m² au permis de construire.
La règle en un tableau
| Surface du bassin | Sans couverture | Abri jusqu'à 1,80 m | Abri de plus de 1,80 m |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 10 m² | Aucune autorisation (déclaration préalable en secteur protégé) | Aucune autorisation (déclaration préalable en secteur protégé) | |
| De plus de 10 m² à 100 m² | Déclaration préalable | Déclaration préalable | Permis de construire |
| Plus de 100 m² | Permis de construire | Permis de construire | |
La surface qui compte est celle du bassin, pas celle de la terrasse autour. Un bassin de 8 × 4 m fait 32 m² : il relève de la déclaration préalable. Un bassin de 3 × 3 m (9 m²) n'en demande pas, sauf en secteur protégé.
Ajouter un abri sur une piscine déjà construite suit une autre règle : aucune autorisation jusqu'à 1,80 m de haut (déclaration préalable en secteur protégé), une déclaration préalable au-delà.
Secteur protégé et PLU : à vérifier avant tout
Avant de commencer, renseignez-vous en mairie pour savoir si votre terrain est en secteur protégé. Service-public cite les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques et les sites classés ou en instance de classement. Dans ces secteurs, même un petit bassin demande une déclaration préalable.
Même sans autorisation à demander, le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut imposer ses propres règles. Le service de l'urbanisme de la mairie vous dira lesquelles s'appliquent à votre terrain.
Comment déposer la déclaration préalable
- Le formulaire : Cerfa n° 16702*03, « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Il se remplit en ligne ou sur papier.
- Où : à la mairie de la commune du terrain, en ligne selon ce que prévoit votre commune, par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre.
- Le récépissé : la mairie vous remet un numéro d'enregistrement et les informations qui permettent de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Pour un bassin de plus de 100 m², le formulaire est celui du permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes.
Le délai de réponse
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est de 1 mois à partir du dépôt d'un dossier complet. Si le dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous le signaler, et vous avez 3 mois pour le compléter. Le délai d'instruction ne démarre qu'une fois le dossier complet.
Après les travaux : deux obligations
- Les impôts locaux : une piscine peut augmenter vos impôts locaux. Elle se déclare dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux. Si une autorisation d'urbanisme était nécessaire, la taxe d'aménagement s'applique aussi.
- La sécurité : une piscine enterrée, non couverte et privée doit être équipée d'un dispositif de sécurité contre la noyade. La loi en prévoit quatre : barrière, alarme, couverture de sécurité ou abri. Les détails sont dans notre guide sécurité de la piscine et enfants.
Un volet de sécurité prévu dès la construction peut être intégré au bassin : voyez prévoir le volet immergé dès les plans.
Ce que nous faisons de notre côté
La surface du bassin se décide avec nous, au moment des plans. C'est elle qui fixe la formalité : nous vous donnons les dimensions exactes du bassin et son emplacement sur le terrain, utiles pour remplir le dossier. Nous construisons des piscines en béton dans les Bouches-du-Rhône et le Var, par exemple à Aix-en-Provence, à Luynes et à Marseille.
Pour préparer votre budget, lisez aussi ce qui fait varier le prix d'une piscine béton, et la page construction de piscine béton.
Appeler le 07 54 37 48 40Demander une visite
Sources : service-public.gouv.fr, fiches « Installation ou construction d'une piscine privative » (vérifiée le 31 janvier 2025), « Déclaration préalable (DP) » (vérifiée le 22 octobre 2026), formulaire Cerfa 16702*03 (vérifié le 3 novembre 2026) et « Dispositif de sécurité des piscines privées » (vérifiée le 13 février 2026), consultées le 18 novembre 2026. En cas de doute, la mairie de votre commune fait foi.
Vos questions
Faut-il une autorisation pour une piscine de moins de 10 m² ?
Non dans le cas général : un bassin jusqu'à 10 m² ne demande pas d'autorisation d'urbanisme. En secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé), il faut une déclaration préalable. Le PLU de la commune peut aussi imposer ses règles.
Quel formulaire remplir pour déclarer une piscine ?
Pour un bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m², c'est le Cerfa n° 16702*03, « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Il se dépose à la mairie de la commune, en ligne si elle le permet, par lettre recommandée ou en main propre.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est de 1 mois à partir du dépôt d'un dossier complet. La mairie a 1 mois pour signaler un dossier incomplet ; vous avez alors 3 mois pour le compléter.
Faut-il déclarer sa piscine aux impôts ?
Oui. Une piscine peut augmenter vos impôts locaux et se déclare dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux. Si une autorisation d'urbanisme était nécessaire, la taxe d'aménagement s'applique aussi.
