Toute piscine enterrée privée doit avoir un dispositif de sécurité. Le volet en est un, à condition de répondre à la norme NF P90-308. Voici la loi, ses décrets, ce que la norme vérifie, et le cas des maisons louées et des gîtes.
La loi du 3 janvier 2003
La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 a créé l'obligation. Son but est de prévenir les noyades d'enfants de moins de 5 ans. Elle est aujourd'hui codifiée à l'article L134-10 du Code de la construction et de l'habitation.
Les piscines concernées : les piscines privées de plein air, enterrées ou semi-enterrées, non closes, à usage individuel ou collectif. Cela inclut la piscine familiale, mais aussi celles des hôtels, campings, villages de vacances, gîtes et locations.
Les piscines non concernées : les piscines intérieures, celles posées sur le sol, gonflables ou démontables, et les établissements de baignade payants et surveillés.
Les décrets et le calendrier
Deux décrets ont précisé la loi. Le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 a défini les dispositifs admis. Le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 l'a modifié. Ces règles figurent aujourd'hui aux articles D134-51 à D134-54 du même code.
Les échéances ont été échelonnées :
- 1er janvier 2004 : toute piscine neuve doit être équipée.
- 1er mai 2004 : les piscines existantes des locations saisonnières.
- 1er janvier 2006 : toutes les autres piscines existantes.
Les quatre dispositifs admis
Le propriétaire choisit au moins un dispositif parmi quatre, comparés dans notre guide sécurité de la piscine : protéger les enfants. Chacun a sa norme, dont le respect vaut présomption de conformité.
| Dispositif | Norme | Ce qu'il doit faire |
|---|---|---|
| Barrière | NF P90-306 | Empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte |
| Alarme | NF P90-307 | Détecter une chute et déclencher une sirène, sans déclenchement intempestif |
| Couverture (volet, bâche à barres) | NF P90-308 | Empêcher l'immersion d'un enfant de moins de 5 ans et résister au poids d'un adulte |
| Abri | NF P90-309 | Rendre le bassin inaccessible aux enfants de moins de 5 ans une fois fermé |
L'alarme prévient d'une chute. La barrière et le volet l'empêchent. Le volet ajoute ce que les autres n'apportent pas : moins d'évaporation, moins de produits, une eau plus chaude.
Ce que la norme NF P90-308 impose à un volet de piscine
La version en vigueur date de janvier 2023. Elle remplace celle de décembre 2013. Pour un volet ou une couverture, elle impose notamment :
- La résistance. Le volet supporte le poids d'un adulte de 100 kg. Il empêche l'immersion accidentelle d'un enfant de moins de 5 ans.
- Le verrouillage. L'ouverture demande deux actions successives ou simultanées, ou un outil spécifique comme une clé. Un enfant ne peut pas ouvrir seul.
- La commande à contact permanent. Sur un volet motorisé, la fermeture ne se fait qu'en maintenant la commande. L'utilisateur reste près du bassin et voit que personne n'est dans l'eau.
- L'absence de piège sous l'eau. Aucune ouverture immergée de plus de 10 cm ne doit donner accès à l'arrière du volet. Aucun espace entre les lames et la paroi.
- Les attaches. Sangles et fixations anti-soulèvement, en nombre défini selon la largeur du bassin et le modèle.
La norme ne vaut que pour un volet fermé et verrouillé, posé selon la notice. Une attache retirée ou une lame qui ne flotte plus remettent la sécurité en cause. Si votre volet a vieilli, voyez notre page remplacement de volet.
Location saisonnière, gîtes et chambres d'hôtes
Le cas concerne de nombreux propriétaires du secteur : entre la Sainte-Victoire et la Sainte-Baume, beaucoup de mas et de bastides sont loués l'été.
- L'obligation est la même que pour une piscine familiale. Elle s'applique depuis le 1er mai 2004 aux piscines existantes des locations saisonnières, soit plus tôt que pour les autres.
- Les piscines de gîtes sont classées parmi les piscines privatives à usage collectif, comme celles des hôtels et des campings. Un arrêté du 14 septembre 2004 fixe des mesures techniques et de sécurité propres à ces piscines.
- Votre responsabilité civile est engagée de plein droit en cas d'accident, même si vous n'êtes pas sur place (article 1242 du Code civil, garde de la chose).
- L'assureur peut refuser sa garantie si la piscine n'a pas de dispositif conforme. Déclarez la piscine et la location à votre assureur.
Pour un logement loué, le volet a un avantage : vos locataires le ferment d'un tour de clé, sans barrière qui gêne le passage.
Les sanctions
L'absence de dispositif conforme expose le propriétaire à une amende de 45 000 € (article L183-13 du Code de la construction et de l'habitation). Le constructeur ou l'installateur qui ne remet pas la note technique encourt la même amende.
L'amende n'est pas le vrai risque. Selon les chiffres de Santé publique France repris par la presse santé, 1 244 noyades ont été recensées entre le 1er juin et le 30 septembre 2024, dont 350 mortelles. Les moins de 6 ans représentaient un peu plus de 29 % des victimes. Chez les mineurs, les noyades mortelles ont lieu principalement en piscine privée.
Questions fréquentes
Une piscine hors-sol doit-elle avoir un dispositif de sécurité ?
Non. L'obligation vise les piscines privées de plein air enterrées ou semi-enterrées. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées.
Je loue ma maison l'été. Quelles sont mes obligations ?
Les mêmes que tout propriétaire, avec une échéance plus ancienne : les piscines existantes des locations saisonnières devaient être équipées dès le 1er mai 2004. Votre responsabilité civile est engagée en cas d'accident, même en votre absence.
Un volet NF P90-308 dispense-t-il de surveiller les enfants ?
Non. Il ne protège que fermé et verrouillé. Dès que le volet est ouvert, seule la surveillance par un adulte protège un enfant.
Qui délivre la note technique ?
Le constructeur ou l'installateur du dispositif. Elle décrit le dispositif, son fonctionnement, son entretien, et rappelle les mesures de prévention des noyades. Elle doit être remise au plus tard à la réception de la piscine.
Mettre votre piscine en conformité
Nous posons des volets certifiés NF P90-308 et remettons la note technique à la fin du chantier. Pour la commande et la motorisation, voyez nos pages volet hors-sol et volet immergé. Pour tous les types de volets, voyez notre page volets de piscine. Nous proposons aussi une couverture plus simple, conforme à la même norme : la bâche à barres.
Téléphone : 07 54 37 48 40
Ce guide résume la réglementation à la date de sa rédaction (octobre 2026). Il ne remplace pas un conseil juridique.